Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section II — Tribunaux militaires permanents en temps de guerre
Article 19
En temps de guerre et si les besoins du service l'exigent, des tribunaux militaires permanents sont établis au chef-lieu de chaque région militaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — En temps de guerre, des juridictions militaires peuvent être créées ».
