Article 196

Les citations, assignations et les décisions Judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes, Le procureur militaire de la République adresse à l'agent chargé de la notification : une copie de l'acte pour remise au destinataire; un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné.

Le procès-verbal doit mentionner: les noms, fonction ou qualité de l'autorité requérante; les noms, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification; les nom, prénom et adresse du destinataire de l'acte; la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné.

Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne; en cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention. Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au procureur militaire de la République. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.