LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section I — Tribunaux militaires permanents en temps de paix 1. Organisation:
Article 16
A leur entrée en fonctions, les présidents des tribunaux militaires, les procureurs militaires et les juges d'instruction militaires prêtent le même serment.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — Au début de la première audience de la juridiction militaire auprès de laquelle ils sont appelés à siéger, les assesseurs militaires prêtent, à l'invitation du président, le serment dans les termes suivant :
الرحيم الرحمن اللّه باسم »
