LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT › Chapitre II — Procédure de l'audience, débats › Section IX — Clôture des débats et lecture des questions
Article 163
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article 151 ci-dessus.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 163. — Si le tribunal estime que les faits ne relèvent pas de la compétence de la justice militaire, il rend un jugement d'incompétence.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article 93 (alinéas 2, 3 et 4) du présent code ».
