LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT › Chapitre II — Procédure de l'audience, débats › Section IX — Clôture des débats et lecture des questions
Article 162
Il en est de même dans le cas de traduction directe; toutefois, si les débats font apparaître que les farts poursuivis comportent, en temps de paix, une qualification criminelle ou sent passibles, en temps de guerre, de la peine de mort, le tribunal, sur les réquisitions du ministère public, ordonne le renvoi de l'affaire pour qu'il soit procédé conformément aux articles 75 et suivants.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 162. — Le président fait comparaître le prévenu, et donne lecture du jugement en public et précise les articles des lois pénales dont il est fait application ».
