LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT › Chapitre II — Procédure de l'audience, débats › Section IX — Clôture des débats et lecture des questions
Article 159
Chaque question est posée ainsi qu'il suit : 1º l'inculpé est-il coupable des faits qui lui sont reprochés ? 2º ces faits ont-ils été commis avec telle circonstance aggravante ? 3º ces faits ont-ils été commis dans telles circonstances qui les rendent excusables aux termes de la loi ?
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 159. — Les membres du tribunal délibèrent sur la condamnation, les circonstances aggravantes et les excuses absolutoires aux termes des dipositions de la loi ».
