Article 14

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 13 ci-dessus, est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.

Dans la même situation, le juge d'instruction militaire est | tenu de saisir le tribunal militaire.

Cette juridiction décide s'il doit s'abstenir.

Dans ces cas, l'affaire est renvoyée devant le procureur militaire de la République. 5° Serments :