Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section I — Tribunaux militaires permanents en temps de paix 1. Organisation:
Article 11
L'affectation des magistrats de l'instruction ou du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service des juridictions militaires est, en toute circonstance, réservée au ministre de la défense nationale.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Le statut particulier des magistrats militaires est fixé par un texte particulier ».
