LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section I — Tribunaux militaires permanents en temps de paix 1. Organisation:
Article 10
Auprès du tribunal militaire permanent, il y a un procureur militaire de la République et une ou plusieurs chambres d'instruction comprenant chacune un juge d'instruction et un greffier.
Il peut y avoir également un procureur militaire adjoint.
Tous les membres du parquet militaire, tel qu'il est ainsi défini et les juges d'instruction sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le procureur militaire de la République remplit les fonctions du ministère public.
En sa qualité de chef de parquet, il est chargé de l'administration et de la discipline.
Le juge d'instruction procède à l'information, Il est assisté d'un greffier.
Les greffiers assurent aussi le service des audiences et tiennent les écritures.
L'officier ou le sous-officier greffier le plus ancien dans la classe la plus élevée, est chef de service du greffe.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — Le procureur général militaire représente le ministère public auprès de la Cour d'appel militaire, et est assisté par un ou plusieurs procureurs généraux militaires adjoints.
Le procureur militaire de la République représente le procureur général militaire auprès du tribunal militaire, il est assisté par un ou plusieurs procureurs militaires de la République adjoints.
Le procureur général militaire et le procureur militaire de la République exercent leurs fonctions conformément au code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent code.
Le procureur général militaire et le procureur militaire de la République sont chargés de l'administration et de la discipline ».
