Article 102

Qu'il s'agisse d'un mandat de justice ou d'un jugement de défaut, le prévenu, l'inculpé ou le condamné est conduit, soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quatier spécial aux militaires, soit dans une prison militaire, soit, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues par un décret pris sur le rapport du ministre de la défense nationale.