Ordonnance n° 71-27
· ج.ر عدد 34 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971 portant exonération en matière de taxe unique globale à la production de certains produits de l'agriculture
Article 3
Les cas d'inaptitude sont portés devant la commission médicale de là wilaya.
