Ordonnance n° 71-27
· ج.ر عدد 34 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971 portant exonération en matière de taxe unique globale à la production de certains produits de l'agriculture
Article 2
L'exonération prévue à l'article précédent est applicable à compter du 1er janvier 1970.
