Ordonnance n° 71-25 · ج.ر عدد 30 لسنة 1971

Ordonnance n° 71-25 du 12 avril 1971 relative au régime fiscal applicable à la compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.(A), pour ses activités se rapportant à la surface d'exploitation de Berkaoui-Ben Kahla, à la société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL) et aux sociétés subrogées dans les droits et obligations de celle-ci

Article 3

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.