Ordonnance n° 71-25 · ج.ر عدد 30 لسنة 1971

Ordonnance n° 71-25 du 12 avril 1971 relative au régime fiscal applicable à la compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.(A), pour ses activités se rapportant à la surface d'exploitation de Berkaoui-Ben Kahla, à la société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL) et aux sociétés subrogées dans les droits et obligations de celle-ci

Article 2

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 1971.

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