Ordonnance n° 71-24
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, p
Article 8
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 1971.
