Ordonnance n° 71-24
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, p
Article 3
L'article 64 VI, 2º de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit : 2º Le cas échéant, la valeur de la quote-part de la production versée à titre de redevance en nature, telle qu'elle a été déterminée pour l'assiette de la redevance visée à l'article 63 ci-dessus ».
