Ordonnance n° 71-24
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, p
Article 2
L'article 64, VI, 1º de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit: 1° La valeur des produits vendus telle qu'elle a été déterminée pour l'assiette de la redevance visée à l'article 63 ci-dessus ».
