Ordonnance n° 71-23
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-23 du 12 avril 1971 portant nationalisation partielle des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature dans les sociétés SOPEFAL et CFP (A), р. 867
Article 5
Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres, de nature à grever la valeur des biens nationalisés, en vertu de l'article 1: ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
