Article 4

Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention, dans la proportion fixée à l'article 1er ci-dessus, aux personnes physiques ou morales qui surort, à cet effet, désignées par décret,