Ordonnance n° 71-22
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
Article 10
Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne la nature, la composition et le fonctionnement de l'association et de ses organes de direction, l'exercice du rôle d'opérateur et l'exécution par les sociétés et associations visées à l'article 8 ci-dessus, seront, en tant que de besoin, précisées par décret.
