Ordonnance n° 71-21
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-21 du 9 avril 1971 portant création de l'office national des travaux forestiers
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE Chapitre 1°r De la comptabilité et du contrôle
Article 18
Un commissaire aux comptes auprès de l'office est désigné par le ministre des finances et exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
