Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE III — Capital social
Article 6
Le capital peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif.
