Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 20
La société pourra, après autorisation conjointe du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conforme à son objet.
