Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE I — Dénomination - Personnalité - Siège
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination de société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications», par abréviation «SO.NA.T.I.TE. », une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
