Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 16
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. 390 JOURNAL OFFICIEL DE LA
