Article 12

Le conseil entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur : le règlement intérieur et le statut du personnel, l'augmentation ou la diminution du capital social,

- le programme annuel ou pluriannuel des investissements, -les emprunts à moyen et long termes, la politique d'amortissement,

- les comptes annuels de la société, l'affectation des excédents éventuels.

Le conseil peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.