Ordonnance n° 71-19
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-19 du 9 avril 1971 portant création de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SONATITE)
TITRE IV — Administration
Article 10
Le président du conseil consultatif est nommé par décret, sur proposition du ministre des postes et télécommunications.
