Ordonnance n° 71-16
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-16 du 9 avril 1971 portant création d'une société nationale de manutention (SONAMA)
TITRE II — Objet
Article 5
Pour remplir son objet, la société peut :
a) passer tous contrats et conventions,
b) créer ou acquérir tous établissements ayant le même objet,
c) et plus généralement, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales qui concourent à l'exécution de son objet,