Ordonnance n° 71-16
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-16 du 9 avril 1971 portant création d'une société nationale de manutention (SONAMA)
Article 2
Le monopole des activités d'acconage et de manutention dans les ports algériens, précédemment confié à la compagnie nationale algérienne de navigation par ordonnance n° 69-50 du 17 juin 1969 susvisé, est transféré à la société nationale de manutention.