Ordonnance n° 71-16
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-16 du 9 avril 1971 portant création d'une société nationale de manutention (SONAMA)
TITRE VII — Conseil des travailleurs
Article 22
Dans l'année qui suit la création de la société, Il est procédé à la mise en place d'un conseil des travailleurs.
Ce conseil est élu par les travailleurs permanents ayant plus de six mois de présence, à raison d'un représentant pour cinquante travailleurs.