Ordonnance n° 71-16
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-16 du 9 avril 1971 portant création d'une société nationale de manutention (SONAMA)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 20
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.