Ordonnance n° 71-16
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-16 du 9 avril 1971 portant création d'une société nationale de manutention (SONAMA)
TITRE I — Dénomination - Personnalité - Siège
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination de société nationale de manutention, par abréviation «SONAMA », une société nationale régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La «SONAMA » sera désignée ci-après la société.
