Ordonnance n° 71-16
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-16 du 9 avril 1971 portant création d'une société nationale de manutention (SONAMA)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 16
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.