Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 57
Un texte ultérieur pris sur rapport conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre du travail et des affaires sociales parachèvera l'extension du régime général de sécurité sociale à l'agriculture.