Article 53

Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et; généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation des assurances sociales, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ils doivent porter une mention expresse se référant au présent article.