Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE VIII — FINANCEMENT
Article 50
Le financement des prestations prévues par la présente ordonnance, est assuré par une contribution à la charge de l'employeur et du travailleur, contribution dont le taux est fixé par décret.