Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE VII — ASSURANCE-VIEILLESSE › Chapitre I — Allocation aux vieux travailleurs
Article 37
Est chargée d'assurer le service de l'allocation, la caisse d'assurances sociales agricoles dans la circonscription de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'allocataire.
