Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE VII — ASSURANCE-VIEILLESSE › Chapitre I — Allocation aux vieux travailleurs
Article 36
L'allocataire est tenu de faire connaître les changements survenus dans ses ressources impliquant la réduction ou la suppression de l'allocation, sous peine de déchéance du bénéfice de l'allocation.
