Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE
Article 12
La pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité.