Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE
Article 11
Lorsque le bénéficiaire aura atteint l'âge fixé pour avoir droit à un avantage-vieillesse, celui-ci sera substitué à la pension d'invalidité.