Ordonnance n° 71-13
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société naţionale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, electrique, radiotélévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) (rectificatif). J.O. n° 26 du 30 mars 1971 Page 313, 2ème colonne, au tableau, supprimer la position douanière: 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
TITRE IV — Administration
Article 9
Un comité d'orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l'assister dans sa tâche.
Il est composé : 1º d'un représentant du ministre du commerce; 2º d'un représentant du secrétaire d'Etat chargé du plan : 3º d'un représentant du ministre des finances; 4° d'un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie; 5° d'un représentant du ministre d'Etat chargé des transports; 6° du directeur général de la société ; 7° d'un représentant élu du personnel ; 8º de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle, désignés par le ministre du commerce.
Le directeur général assure le secrétariat du comité.
