Article 25

La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens, ANNEXE ΙΙ LISTE N° 1 MATERIEL ELECTRO-DOMESTIQUE, DE CONDITIONNEMENT D'AIR ET DE REFRIGERATION Nº des positions Désignation tarifaires 73.32 Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. 73.36.01 Cuisinières à combustibles solides. 73.36.02 Autres appareils à combustibles solides. 73.36.11 Appareils à hydrocarbures lourds. 73.36.14 Autres appareils à combustibles liquides. 73.36.21 Appareils a combustibles gazeux, y compris les appareils mixtes à gaz et combustibles liquides. 74.17.03 Réchauds à pression à combustible liquide, leurs parties et pièces détachées. 74.17.04 Autres appareils non électriques de cuisson et chauffage. 84.11.41 Groupes moto-compresseurs hermétiques, 84.12.00 Groupes pour le conditionnement d'air. 84.15.02 Matériel frigorifique non domestique à compression. 84.15.03 Matériel frigorifique non domestique à absorption. 84.15.04 Réfrigérateurs ménagers non électriques à compression. 84.15.05 Réfrigérateurs ménagers non électriques à absorption. 84.15.06 Réfrigérateurs électro-domestiques à compression. 84.15.07 Réfrigérateurs électro-domestiques à absorption. 84.15.11 Meubles conçus pour être équipés d'un groupe frigorifique. 84.15.21 Equipements frigorifiques à compression, fixés sur un socle commun. 84.15.22 Autres équipements frigorifiques, fixés sur un socle commun. 84.15.32 Autres équipements frigorifiques. 84.15.33 Parties et pièces détachées d'équipements frigorifiques. 84.17.22 Echangeurs de température spécialement conçus pour les machines et appareils pour la production du froid. 84.17.24 Autres échangeurs de température. 84.17.34 Percolateurs et autres appareils pour la préparation du café et boissons chaudes à chauffage électrique. 84.17.35 Percolateurs et autres appareils pour la préparation du café et boissons chaudes, à chauffage non électrique. présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai 84.17.54 Chauffe-eau, chauffe-bains, non électriques à chauf de trente (30) jours, à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés. fage instantané Nº des positions Désignation tarifaires 84.17.55 Chauffe-eau, chauffe-bains, non électriques à chauffage non instantané. 84.17.59 Parties et pièces détachées et chauffe-eau et chauffe-bains. 84.17.63 Dispositifs aérothermes et aéroréfrigérants pour le conditionnement de l'air. 84.17.73 Séchoirs électriques. 84.17.62 Autres appareils à chauffage électrique. 84.18.33 Essoreuses à linge, à fonctionnement électrique. 84.19.02 Machines électriques à laver la vaisselle, avec ou sans dispositif de séchage. 84.40.04 Machines à repasser électriques d'une puissance de 1500 watts. 84.40.05 Machines à repasser électriques d'une puissance de 1500 watts et plus. 84.40.21 Machines à laver le linge, essoreuses non centrifuges, à usage domestique, électriques. 84.40.22 Machines à laver le linge, essoreuses non centrifuges, à usage domestique, non électriques. 84.40.32 Machines pour le lavage, le nettoyage des matières textiles. 84.40.42 Machines de blanchisserie, de nettoyage à sec et de repassage, autres que celles des n° 84.40.04 et 05. 85.06.02 Aspirateurs de poussières. 85.06.12 Cireuses de parquets. 85.06.22 Ventilateurs d'appartements. 85.06.23 Autrcs appareils électromécaniques, à usage domestique. 85.07.01 Rasoirs électriques. 85.07.11 Tondeuses électriques. 85.12.01 Chauffe-eau, chauffe-bains et thermo-plongeurs électriques. 85.12.11 Appareils électriques pour le chauffage des locaux. 85.12.21 Appareils électro-thermiques pour la coiffure. 85.12.31 Fers à repasser électriques. 85.12.41 Cuisinières, fours, réchauds électro-thermiques pour usages domestiques. 85.12.42 Chauffe-plats, grille-pain, séchoirs et appareils similaires de cuisine électro-thermiques. 85.12.43 Appareils électro-thermiques pour le chauffage des liquides et autres à usages domestiques. 85.12.51 Résistances chauffantes, LISTE N° 2 39.07.71 Ouvrages en autres matières obtenus par moulage de granulés, poudres, etc... 83.07.33 Appareils à source lumineuse électriques à éclairage localisé. 83.07.34 Autres appareils à source lumineuse électriques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1971 Nº des positions Désignation tarifaires 85.03.01 Piles pour lampes électriques portatives. 85.03.02 Piles électriques autres que pour lampes portatives. 85,20 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharges pour l'éclairage ou les rayons ultra-violets ou infrarouges, lampes à arc, lampes à allumage électrique, utilisées en photographie pour la production de la lumière-éclair. 85.21 Lampes, tubes et valves électroniques (à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode, autres que ceux du n° 85.20), tels que lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz (y compris les tubes redresseurs à vapeur de mercure), tubes cathodiques, tubes et vaives pour appareils de prise de vues en télévision, etc..., cristal (transistors par exemple), cristaux piézo-électriques montés, 85.26 Pièces isolantes en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas-de-vis, par exemple), noyées dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclusion des isolateurs du n° 85.25.

LISTE N° 3 85.15.05 Appareils récepteurs de radiodiffusion, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son. 85.15.06 Appareils récepteurs de télévision, combinés ou non avec un appareil récepteur de radiodiffusion. 85.15.25 Antennes. 85.15.27 Pièces (n.d.a.) constituant une partie d'appareils radioélectriques. 85.15.28 Autres parties et pièces détachées (n.d.a.) d'appareils radio-électriques, téléphonie, etc... 92.11.01 Appareils d'enregistrement du son. 92.11.11 Tourne-disques et changeurs de disques automatiques. 92.11.12 Tourne-films, fourne-fils et similaires. 92.11.13 Autres appareils à reproduction directe, à mouvement mécanique ou électrique. 92.11.14 Autres appareils de reproduction de son (n.da.). 92.11.21 Appareils mixtes d'enregistrement et reproduction du son. 92.12.01 Supports de son préparés pour l'enregistrement. 92.12.14 Matrices et autres formes enregistrées pour la fabrication des disques. 92.12.15 Autres cires, disques, matrices etc..., enregistrés. 92.12.16 Disques pour l'enseignement des langues. 92.12.18 Supports de son enregistrés magnétiquement, pour la sonorisation des films cinématographiques. 92.12.19 Autres supports de son enregistrés magnétiquement. 92.13.01 Lecteurs de son pour disques et films sonores graves. 92.13.02 Autres lecteurs de son. 92.13.03 Parties et pièces détachées de lecteurs de son. 92.13.12 Aiguilles et pointes pour appareils du n° 92.11. 92.13.13 Diamants, saphirs et autres pierres gemmes, pour appareils du n° 92.11. 92.13.14 Diamants, saphirs et autres pierres gemmes montés, pour appareils du n° 92.11. 92.13.24 Dérouleurs de films, de rubans, de bandes, etc... 92.13.25 Moteurs électriques, avec accessoires, pour appareils du n° 92.11. 92.13.26 Moteurs mécaniques pour appareils du nº 92.11. 92.13.27 Parties, pièces détachées (n.d.a.) des appareils repris au n° 92.11, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE