Ordonnance n° 71-13
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société naţionale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, electrique, radiotélévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) (rectificatif). J.O. n° 26 du 30 mars 1971 Page 313, 2ème colonne, au tableau, supprimer la position douanière: 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
TITRE V — Contrôle
Article 16
Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances, est chargé de contrôler les comptes de la société.
Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative, informe le comité du résultat des contrôles effectués et adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre du commerce et au ministre des finances.
