Ordonnance n° 71-13
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société naţionale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, electrique, radiotélévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) (rectificatif). J.O. n° 26 du 30 mars 1971 Page 313, 2ème colonne, au tableau, supprimer la position douanière: 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
TITRE V — Contrôle
Article 15
Nonobstant les dispositions des articles 18 à 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : 1º l'orientation générale et les programmes d'activité de la Art. 24. Les dispositions des présents statuts peuvent société; 2° le statut du personnel; 3º les structures internes de la société ; 4° les nominations aux emplois supérieurs de la société.
