Ordonnance n° 71-12 · ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (rectificatif). J.O. nº 26 du 30 mars 1971 Page 308, 2ème colonne, au tableau, après la position douanière n° 73.29.21: Ajouter : 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-ronas, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)

Titre II — Objet

Article 4

L'entreprise nationale de commerce d'outils de Quincaillerie et d'équipement ménager a pour objet, dans es conditions fixées à l'article 2 de la présente ordonnance portant création de ladite société : d'assurer le monopole des importations et de la distribution des outils de la quincaillerie et l'équipement ménager, de procéder à des exportations des produits de la branche pour son compte ou pour le compte de tiers.

En général, l'entreprise pourra accomplir, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions, toutes études économiques et financières et toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant, directement ou indirectement, à son objet et de nature à favoriser son développement.

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