Ordonnance n° 71-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (rectificatif). J.O. nº 26 du 30 mars 1971 Page 308, 2ème colonne, au tableau, après la position douanière n° 73.29.21: Ajouter : 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-ronas, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
Article 2
L'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager, est une entreprise publique dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'entreprise est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de l'entreprise est tenue dans les formes commerciales.
