Ordonnance n° 71-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (rectificatif). J.O. nº 26 du 30 mars 1971 Page 308, 2ème colonne, au tableau, après la position douanière n° 73.29.21: Ajouter : 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-ronas, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
Titre VII — Dispositions générales
Article 23
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre du commerce, seule ou accompagnée de celle du ministre des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.
