Ordonnance n° 71-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (rectificatif). J.O. nº 26 du 30 mars 1971 Page 308, 2ème colonne, au tableau, après la position douanière n° 73.29.21: Ajouter : 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-ronas, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
Titre V — Contrôle
Article 15
Nonobstant les dispositions des articles 18 à 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : 1 l'orientation générale et les programmes d'activité de l'entreprise; 2º le statut du personnel; 3º les structures internes de l'entreprise; 4° les nominations aux emplois supérieurs de l'entreprise.
Art. -16. Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances, est chargé de contrôler les comptes de l'entreprise.
I assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultasive, informe le comité du résultat des contrôles effectués et adresse son rapport sur les comptes da fin d'exercice au ministre des finances et au ministre du commerce.
