Ordonnance n° 71-11
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-11 du 24 février 1971 portant nationalisation. partielle des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature dans les sociétés CFP (A), CREPS, PETROPAR
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.
