Ordonnance n° 71-10
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-10 du 24 février 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés SOPEG, SOTHRA, TRAPES, des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société CREPS, dans la société TRAPSA et des canalisations dites PK 66 In Aménas Méditerranée à Ohanet » et « Hassi R'Mel-Haoud El Hamra »
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1 ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
